Contexte et Justification

Depuis l’indépendance du Cameroun en 1960, les marchés publics n’ont eu cesse d’évoluer. Plusieurs réformes sont intervenues depuis lors, notamment en 1959, 1970, 1979, 1986, 1995, 2004, 2011, et la réforme du 8 mars 2012. Mais depuis le 20 juin 2018, un nouveau code des marchés public est entré en vigueur au Cameroun, mettant un terme à l'application d'une série de textes issus de ces réformes. Cette évolution, reste inscrite dans une mutation institutionnelle plus globale, marque la volonté des pouvoirs publics d’améliorer la qualité de la dépense publique et d’accroitre la contribution des marchés publics au développement socio-économique gage de satisfaction des  Droits Humains au Cameroun. Elle s’est traduite notamment par l’unification des règles applicables aux marchés passés par les différentes personnes publiques, la création d’une agence de régulation, la codification des marchés publics et la création d’un ministère en charge des marchés publics, la redistribution des rôles des acteurs…etc. Avec ce renforcement institutionnel et réglementaire, on a assisté à une montée en puissance du contrôle dans les marchés publics. Toutefois, cette dynamique a également donné lieu à plus de rigidité et de complexité. De même, les réformes successives ne sont pas encore venues à bout des pesanteurs systémiques observées depuis plusieurs décennies. Souvent détournée de sa vocation première qui est d’induire parmi les acheteurs publics un comportement concurrentiel rationnel et vertueux, la commande publique n’a apporté qu’une contribution modeste à l’économie du pays. Cette situation est d’autant plus décevante que les enjeux financiers et économiques du secteur sont importants : le volume annuel global des marchés publics est d’environ 550 milliards FCFA donnant lieu à environ 4000 contrats par an, dans un contexte de développement de grands projets infrastructurels. Aussi, poser le problème de la performance du système actuel des marchés publics vise à comprendre cette contradiction, afin de formuler des propositions aptes à la surmonter.

Cette démarche consiste à examiner les points de rupture entre la réglementation et la pratique des marchés publics et de rendre compte des interactions entre ce système et son environnement social pour la garantie des Droits Humains à travers la réalisation des Budgets Investissement Publics alloués au financement de certains projets devant permettre l’amélioration des conditions de vie des populations et par là,  la croissance . Mais malheureusement les marchés publics camerounais, qui recèlent de nombreux éléments de modernité, sont encore largement perfectibles et par conséquent, doivent résolument s’inscrire dans une logique de performance.

Toutefois, puisque la commande publique demeure un creuset séculier de la corruption, du népotisme, de collusions de toutes sortes, d'arrangements contre nature avec les prestataires et autres pratiques décriées par tous ce qui veulent que la rectitude, le bon sens, la probité et l'objectivité reviennent au cœur de la logique de passation des marchés, La transparence et l'opacité étant le contraire l'un de l'autre.

L’étude commanditée par le consortium des organisations de la société civile camerounaise composé de : ADIN, AfroLeadership, CRADEC, Dynamique Mondiale des Jeunes et Transparency International-Cameroon, dans le cadre de l’appel à proposition de l’Union européenne, loin d’être une évaluation du niveau d’investissement public pour les services de base, vise à appréhender les défis et enjeux dans la stratégie nationale de lutte contre la corruption au Cameroun, sous le prisme des instruments internationaux, régionaux et nationaux en la matière.

Objectif de l’étude

Cette étude a pour objectif général d’appréhender les défis et enjeux dans la stratégie nationale de lutte contre la corruption dans la mise en œuvre des conventions des Nations-Unies et de l’Union Africaine sur la lutte contre la corruption au Cameroun.

Spécifiquement, il s’agira de :

• Faire un état des lieux de la mise en œuvre des conventions des Nations-Unies et de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption au Cameroun ;
• Ressortir les influences de la mise œuvre des conventions des Nations- Unies et l’Union Africaine sur la lutte contre la corruption au Cameroun ;
• Identifier les défis et les enjeux de la stratégie nationale de lutte contre la corruption dans la mise en œuvre des conventions des Nations-Unies et l’Union Africaines sur la lutte contre la corruption au Cameroun. Analyser les dispositions et mécanismes de contrôle dans la lutte contre la corruption sur l’exécution des marchés publics du BIP en rapport avec la prévention des atteintes à la fortune publique pour la garantie des droits humains au Cameroun.

Résultats Attendus

• Un état de stagnation, de progression ou de régression dans la préservation de la fortune publique en lien avec l’application des conventions et du droit interne sur la prévention et la lutte contre la corruption  est dressé ;
• Les influences de la mise œuvrent des conventions des Nations- Unies et l’Union Africaine sur la lutte contre la corruption au Cameroun sont ressorties.
• Les défis et les enjeux de la stratégie nationale de lutte contre la corruption dans la mise en œuvre des conventions des Nations-Unies et l’Union Africaines sur la lutte contre la corruption au Cameroun sont identifiés.
• Les dispositions et mécanismes de contrôle dans la lutte contre la corruption sur l’exécution des marchés publics du BIP en rapport avec la prévention des atteintes à la fortune publique pour la garantie des droits humains au Cameroun sont analysés

Champs de l’étude

L’évaluation portera sur deux  grands champs à savoir :

1. Une analyse est réalisée sur les influences de la mise en œuvre des conventions des Nations-Unies et de l’Union Africaine et
2. Sur la base du droit interne, les mécanismes de contrôle sur la prévention et la lutte contre la corruption au Cameroun dans les marchés publics aux fins de la garantie des droits humains au Cameroun.

Les Grandes Questions Evaluatives – GQE

Les grandes questions évaluatives, non exhaustives, qui guideront  l’étude découlent des deux champs répertoriés ci-dessus :

• Quels sont les apports ou enrichissements des instruments internationaux, régionaux de prévention et de lutte contre la corruption au cadre juridique national ?
•  Quelle effectivité, objectivité et efficacité du dispositif juridique national de prévention et lutte contre la corruption dans la fonction publique, le secteur privé et les autres acteurs du développement ?
• Quels sont les facteurs qui  influencent  la mise en œuvre des conventions des Nations-Unies et de l’Union Africaine dans la gouvernance budgétaire au Cameroun?
• Quelle garantie d’indépendance et de pouvoirs pour les institutions de contrôle, d’application de la prévention et de lutte contre la corruption ?
• Le système de passation des marchés publics est-il transparent et ouvert à toutes les étapes?
• L’objectivité est- elle au cœur de la logique de passation des marchés au Cameroun ?Quelle efficacité  des mécanismes de recours pour lutter contre la corruption dans la commande publique au Cameroun ?
• Quels impacts de la prévention et la lutte contre la corruption dans le développement durable ?

Le cadre juridique national de prévention et la lutte contre la corruption prend-il suffisamment en compte le phénomène des flux financiers illicites ?

La méthodologie

La méthodologie doit  privilégier :

• L’approche partenariale et qualitative  qui permettra la construction d’un jugement évaluatif en coordination avec les membres de la Task- Force engager dans le projet ;
• Le recueil d’informations qualitatives basé sur la recherche d’une validité statistique des informations recueillies.

Couverture géographique:

L’étude couvre l’ensemble du territoire national. Un échantillon représentatif pourra être constitué. La constitution de cet échantillon va s’appuyer sur un certain nombre de critères objectifs à définir ensemble avec le commanditaire.

Calendrier de l’étude

L’étude dure 20 jours étalés sur deux mois et un calendrier détaillé sera adopté lors de la réunion de cadrage avec le commanditaire de l’Etude.

Les livrables

Les livrables à l’issue de l’étude sont :

• Un compte rendu de la réunion de cadrage avec le commanditaire
• Une restitution à chaud des premiers résultats de l’étude
• Un  rapport provisoire de l’étude
• Le  Rapport final présentant un résumé analytique, le résultat de l’analyse des données, la conclusion et recommandations, assorti d’un plan de plaidoyer du Consortium sur les points majeurs ;  en versions électronique et imprimée.

Critères d’éligibilité

L’étude  est destinée à des consultants ayant une expertise avérée en matière d’exécution des marchés du Budget Investissement Public en rapport avec la prévention et la lutte contre la corruption pour la garantie des droits humains au Cameroun et remplissant les critères suivants:

• Etre de nationalité camerounaise;
• Avoir un niveau académique minimal Bac + 5 en Sciences Economiques, Sciences Politiques, Droit, Management ou toute autre discipline connexe;
• Avoir une expérience professionnelle d'au moins cinq (05) ans dans le domaine des marchés publics ;
• Avoir une expérience professionnelle d’au moins cinq (05) dans le domaine de la promotion, du renforcement des mécanismes nécessaires à la prévention, détection, répression et éradication des méthodes et pratiques de corruption en lien avec le développement durable ;
• Présenter une référence d’engagement avec les parties prenantes (Les administrations publiques et notamment celles en charges des questions de lutte contre la corruption, les marchés publics, etc.), le secteur privé et les autres corps professionnels du développement ;
• Présenter une référence d’expériences de travail et de collaboration d’appui avec les organisations de la société  civile nationale (et internationale constitue un atout supplémentaire)

Constitution des dossiers

Chaque dossier de candidature devra contenir les pièces ou documents suivants :

• Lettre de motivation;
• CV du Consultant;
• Copie du diplôme le plus élevé;
• Proposition technique;
• Une proposition financière ;
• Un dossier fiscal à jour.

Les dossiers doivent être déposés au CRADEC Tel : 222 23 21 64,  sis à Montée Zoé, Immeuble Express Union, ou envoyés via Email à l’adresse info@cradec.org avec en copie sseraphine@cradec.org et nkjosephanicet@yahoo.fr, au plus tard le 30  Avril 2020.