La délégation de l'autorité parentale est le transfert des droits et devoirs d'un parent vis-à-vis de ses enfants. Elle a pour but d'aider et/ou de soutenir les parents dans l'instruction et l'éducation de leur(s) enfant(s). Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé. Lorsque les circonstances l'exigent (hospitalisation, incarcération), l'autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).

La délégation volontaire de l'autorité parentale est donc le résultat d’un accord écrit entre le ou les parents, et le tiers appelé délégataire.

La délégation de l’autorité parentale permet donc à une personne autre que les père et mère légitimes d’exercer l’autorité parentale sur un enfant mineur.

Qui peut faire une demande de délégation de l’autorité parentale au Mali ?

Les père et mère, ensemble ou séparément, lorsque les circonstances l’exigent, peuvent saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un particulier ou à un établissement d’éducation spécialisée.

Le particulier, l’établissement qui a recueilli l’enfant peut également, en cas de désintérêt manifeste ou lorsque les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale, saisir le juge aux fins de se faire déléguer tout ou partie l’exercice de l’autorité parentale.

Dans tous les cas visés, les deux parents doivent être appelés à l’instance.

Lorsque l’enfant concerné fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu’après avis du juge des enfants.

Dans quelles circonstances peut être faite une demande de délégation de l’autorité parentale au Mali ?

Premier cas : Prison ou condamnation

Les père et mère qui, ensemble ou séparément, sont condamnés, soit comme auteurs, co-auteurs, complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme co-auteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leurs enfants, peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal.

Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leur descendant.

Deuxième cas : Manquement aux devoirs ou Difficultés avec votre enfant

Les père et mère qui, ensemble ou séparément, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant, peuvent, en dehors de toute condamnation pénale se voir retirer totalement l’autorité parentale.

Peuvent pareillement se voir retirer l'autorité parentale, quand une mesure d’assistance éducative avait été prise à l’égard de l’enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont abstenus d’exercer leurs droits et de remplir leurs devoirs.

L'action en retrait total de l’autorité parentale est portée devant le tribunal civil soit par le Ministère public, soit par un membre de la famille, soit par le tuteur de l’enfant.

Troisième cas : Décès ou Éloignement

La juridiction saisie doit, en prononçant le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou du droit de garde, si le père ou la mère est décédé, ou si l’un d’eux a perdu l’exercice de l’autorité parentale, désigner un tiers auquel l’enfant sera provisoirement confié, à charge pour lui de requérir l’organisation de la tutelle.

Elle peut prendre les mêmes mesures lorsque l’autorité parentale est dévolue à l’un des père et mère par l’effet du retrait total de l’autorité parentale prononcé contre l’autre.

Autres cas

Le retrait total ou partiel de l’autorité parentale peut également survenir dans le cas où l'un ou les deux parents sont malades, ou s'il font l'objet d'une hospitalisation.

Qui peut être délégataire ?

Dans le cas d'une délégation volontaire de l'autorité parentale, le délégataire peut être la personne que le ou les parents souhaitent.

Il peut s'agir de l'une des personnes suivantes :

• Membre de la famille
• Proche digne de confiance
• Établissement d’éducation spécialisée

Quels sont les documents à fournir ?

Dans le processus de délégation de l'autorité parentale, les documents ci-dessous sont nécessaires :

• Une demande adressée au président du tribunal civil de la résidence ou du principal établissement.
• Un extrait de registre des actes de naissance de l’enfant mineur.
• Une déclaration écrite du consentement du déléguant le cas échéant.
• Un acte attestant de la régularisation de la suffisance des revenus du délégataire.
• Une pièce d’identité.

Combien ça coûte ?

Une consignation de 7500 à 10 000 FCFA suivant les juridictions, est nécessaire dans le processus de délégation de l'autorité parentale.

La pièce délivrée est un jugement de délégation partielle ou totale d’exercice de l’autorité parentale.

Autres informations à savoir

Aucune renonciation, aucune cession portant sur l’autorité parentale ne peut avoir d’effet, si ce n’est en vertu d’un jugement conformément aux dispositions des articles 585 et suivants de la LOI N°2011 – 087 du 30 Décembre 2011 portant Code des Personnes et de la Famille.

La délégation, totale ou partielle, de l’autorité parentale résulte du jugement rendu par le tribunal civil.

Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d’éducation de l’enfant, que les père et mère, ou l’un d’eux, partageront tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale avec le tiers délégataire.

Le partage nécessite l’accord du ou des parents en tant qu’il exerce l’autorité parentale avec le tiers délégataire.

Le juge peut être saisi des difficultés que l’exercice partagé de l’autorité parentale pourrait générer, par les parents, l’un d’eux, le délégataire ou le Ministère public.

La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s’il est justifié de circonstances nouvelles.

Dans le cas où la restitution de l’enfant est accordée aux père et mère, le juge civil met à leur charge, s’ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d’entretien.

Le droit de consentir à l’adoption du mineur ne peut jamais faire l’objet de délégation.

Le jugement peut, au lieu du retrait total, ne prononcer qu’un retrait partiel de l’autorité parentale, limité aux attributs qu’il spécifie.

Le jugement peut aussi décider que le retrait total ou partiel de l’autorité parentale n’aura d’effet qu’à l’égard de certains des enfants déjà nés.

Les père et mère qui ont fait l’objet d’un retrait total de l’autorité parentale ou d’un retrait de droits pour des causes de prison, de condamnation ou de manquement à leurs devoirs, peuvent, par requête, obtenir du tribunal civil, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie les droits dont ils avaient été privés.

La demande en restitution ne peut être formée qu’un an au plus tôt après que le jugement prononçant le retrait total ou partiel soit devenu irrévocable.

En cas de rejet de la demande en restitution, elle ne peut être renouvelée qu’après une nouvelle période d’un an.

Aucune demande en restitution ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l’enfant aura été placé en vue de l’adoption.

Si la restitution est accordée, le Ministère public requiert, le cas échéant, des mesures d’assistance éducative.