Quand on a perdu un membre de sa famille, certaines personnes ignorent que, comme pour la naissance ou le mariage, il y a des démarches administrative à engager pour l'établissement d'un acte de décès pour le défunt ou la défunte. 

L'acte de décès est un document d'état civil. Tout comme les actes de naissance et de mariage, les actes de décès sont des documents intangibles et définitifs et ne peuvent être modifiés après signature que dans les conditions fixées par la loi.

Tout Camerounais résidant au Cameroun est, sous peine des sanctions prévues à l’article 370 du Code Pénal, tenu de déclarer à l’officier d’état-civil territorialement compétent les naissances, les décès et les mariages le concernant, survenus ou célébrés au Cameroun.

Les étrangers résidant au Cameroun sont tenus de faire enregistrer ou transcrire sur les registres d’état-civil ouverts dans leurs lieux de résidence les naissances, les décès et les mariages les concernant, survenus ou célébrés au Cameroun.

Dans les pays où le Cameroun dispose d’une mission diplomatique, les Camerounais sont tenus de déclarer ou de faire transcrire les naissances, les mariages et les décès les concernant auprès du chef de mission diplomatique ou consulaire. Toutefois, les actes d’état-civil établis en pays étrangers font foi s’ils ont été rédigés dans les formes usitées dans ces pays.

Les nationaux nés ou résidant à l’étranger dans les pays dépourvus des centres camerounais d’état—civil et se trouvant dans l’impossibilité de se faire établir un acte d’état—civil dans ledit pays doivent, dans un délai de 6 mois à compter de leur retour au Cameroun et à peine de forclusion, déclarer les naissances, mariages, ou décès de leurs enfants, parents ou personnes à charge auprès du centre d’état—civil de leur résidence actuelle au Cameroun ou, le cas échéant, de leur lieu de naissance, sur présentation de pièces justificatives.

Quand doit se faire une déclaration de décès au Cameroun ?

La déclaration de décès doit être faite dans le mois, par le chef de famille ou un parent du défunt ou par toute autre personne ayant eu connaissance certaine du décès, accompagné(e) par deux témoins majeurs.

Où se fait la déclaration d'un acte de décès ?

Si le décès est survenu au Cameroun, le chef de famille ou un parent du défunt ou toute autre personne ayant eu connaissance certaine du décès doit déclarer le décès auprès de l’officier d’état-civil territorialement compétent.

Hors du Cameroun, les camerounais sont tenus de déclarer les décès auprès du chef de la mission diplomatique ou consulaire de leur pays de résidence.

Quelles informations sont mentionnées dans l'acte de décès ?

Dans l'acte décès, on retrouve les informations relatives au défunt (noms et prénoms du décédé, date et heure du décès, date et lieu de naissance du défunt, profession du défunt, sa domiciliation, noms et lieu de résidence du père et de la mère du défunt), au déclarant, aux témoins du déclarant et bien évidemment les informations d'identification du centre d'état-civil.

Si le décès est survenu dans un centre hospitalier, il faut se faire établir un certificat de décès qui sera présenté au centre d'état-civil.

Quelle est l'utilité de l'acte de décès ?

On peut avoir besoin d'un acte de décès dans les cas suivants :

• héritage (succession du défunt ou de la défunte)
• clôture ou blocage de comptes bancaires du défunt ou de la défunte
• déblocage des fonds du/des compte/s bancaire/s du défunt
• bénéficier de l'assurance vie souscrite par le défunt ou la défunte
• régularisation des dossiers de retraite ou de pension du défunt