Permis de construire au Bénin

Le permis de construire est une décision administrative qui autorise, sur la base des règles d’urbanisme, de constructions nouvelles, la modification de travaux de construction non achevés, la régularisation de travaux de construction d’un ouvrage entrepris sans autorisation. Il est institué trois catégories de permis de construire :

• le permis de construire de catégorie A pour les constructions à faible risque ;
• le permis de construire de catégorie B pour les constructions à moyen risque ;
• le permis de construire de catégorie C pour les constructions à fort risque.

(pour plus de détails, consulter le decret N°2020 056 du 05 février 2020 portant réglementation du permis de construire et du permis de démolir en République du Bénin)

Durée estimée:

variable de 25 à 30 jours maximum (consulter le décret pour plus de détails)

Coût de service:

Les coûts sont variables; ils sont fixés comme suit par catégorie de bâtiments : catégorie A : 150 F par mètre carré hors œuvre de tous les planchers ; catégorie B et C : 250 F par mètre carré hors œuvre de tous les planchers ; bâtiments appartenant à des Etats étrangers ou à des Organisations internationales : 1000 F par mètre carré ou un montant déterminé en tenant compte des conditions de réciprocité entre les Etats et les organismes internationaux.

Démarches pour l'usager:

Procédure complétement dématérialisé pour les Communes de Cotonou, Parakou, Abomey Calavi et Porto-Novo

1. Constitution du dossier selon la catégorie de permis de construire et soumission en ligne
2. Paiement en ligne
3. Suivi du dossier en ligne (complément d'infos)
4. Décision en ligne
5. Retrait du permis de construire en ligne

RENSEIGNEMENTS

Les lieux de renseignement sur le Permis de Construire sont :

• les mairies
• les préfectures ;
• les directions Départementales chargées de l’Habitat et de l’Urbanisme
• la Direction Générale de l’Habitat et de la Construction ;
• l’Ordre des Architectes ;
• le Site du Gouvernement : www.gouv.bj

Qui peut faire la demande?

Toute personne physique ou morale

Institution en charge du service:

Ministère du Cadre de vie et du Développement Durable

Institution compétente:

Mairie

Législation:

• Decret n°2020.056 sur permis de construire
• Arreté Année 2020n°45 portant composition des dossiers de demandes des autorisations d'urbanisme en République du Bénin
• Arreté Année 2020n°46 portant conditions et procedures de délivrance du certificat de conformité et d'habilité en République du Bénin
• Arreté Année 2020n°47 portant categorisation des permis de construire en République du Bénin

Localisation, heures de service:

Cotonou Porto-novo Calavi Allada Natitingou Matéri, Lundi au Vendredi

-Matinée : 08h00mn-12h30mn -Soirée : 15h00mn-18h30mn

Documents à fournir pour le permis de construire

A. PIÈCES ÉCRITES

• un formulaire de demande comportant les renseignements suivants :
• identité et qualité du demandeur ;
• situation et superficie du terrain ;
• destination de la construction ou des installations ;
• emprise au sol du bâtiment ;
• surface des planchers.
• titre de propriété ou autres actes présomptifs de propriété (Titre Foncier ou Attestation de Confirmation des Droits ou attestation de recasement) ;
• devis descriptif indiquant les caractéristiques du projet, les matériaux prévus avec indication des matériaux locaux, leur mise en œuvre et le mode d’exécution des travaux (catégorie d’entreprise), devis estimatif des travaux ;
• une déclaration de responsabilité signée par l’architecte privé, agréé et régulièrement inscrit au Tableau de l’Ordre National des Architectes et des Urbanistes du Bénin, conformément au Décret de l’Ordre des architectes ;
• une déclaration de responsabilité signée par l’ingénieur génie civil privé

B. PIÈCES GRAPHIQUES

• un plan de situation du terrain ;
• un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier avec orientation de la direction des vents dominants et des caractéristiques des constructions et équipements voisins existants. Le plan de masse indique également les limites séparatives, les servitudes règlementaires d’alignement, de reculement et prospect ainsi que le tracé coté des ouvrages de voirie, de réseaux divers et d’espaces verts;
• un plan d’implantation de la situation existante (si des ouvrages existent sur le site), dressé à l’échelle 1/200eme ou 1/500eme ou toute autre échelle qui assure la lisibilité ;
• le projet de construction à l’échelle 1/200, 1/100 ou 1/50, comportant les vues en plan des différents niveaux, au moins deux (02) coupes dont l’une passant par les escaliers s’il y en a et les différentes façades nécessaires à la compréhension du projet ;
• un plan de détail des ouvrages d’assainissements prévus ;
• les plans des détails de structures ;
• le reçu de paiement de la redevance ;
• la preuve du paiement des frais d’études ;

A titre exceptionnel, la production de documents complémentaires est sollicitée si ceux-ci sont jugés indispensables à la compréhension du projet.

**Pièces complémentaires au dossier de base concernant uniquement les demandes de permis de construire de catégorie B. ** Si le projet visé par la demande de permis est de catégorie B, le demandeur complète la documentation suivante au dossier de base :

• un rapport de sécurité incendie contenant les éléments nécessaires à l'application des normes portant sur la sécurité contre l’incendie et l’évacuation dans les Etablissements Recevant du Public (ERP). Ce rapport contient un plan de sécurité incendie composé de la vue en plan cotée de chaque niveau de la construction projetée faisant apparaître moyens projetés pour la lutte anti-incendie (positionnement des hydrants, alarmes, bouton-poussoir, etc.) ainsi que tous les éléments nécessaires à l'évacuation des personnes en cas d'incendie (pictogramme, routes d’évacuation, etc.) ;
• une copie du certificat de conformité environnementale délivré par le Ministre chargé de l’environnement lorsque le projet visé par la demande de permis de construire est, de par son importance, sa dimension ou ses incidences, susceptible de porter atteinte à l’environnement bâti, humain ou naturel ; ce, conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur et relatifs à la protection de l’environnement ;
• un rapport présentant les mesures prises en compte afin de garantir l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, s'il s'agit d'un établissement recevant du public ;
• un rapport d’étude de sol réalisé et signé par un laboratoire agréé en République du Bénin ;
• les notes de calcul des structures réalisées et signées par un ingénieur en génie civil privé reconnu en République du Bénin ;

Pièces complémentaires au dossier de base concernant uniquement les demandes de permis de construire de catégorie C. Si le projet visé par la demande de permis est de catégorie B, le demandeur complète la documentation suivante au dossier de base :

• un rapport de sécurité incendie contenant les éléments nécessaires à l'application des normes portant sur la sécurité contre l’incendie et l’évacuation dans les Etablissements Recevant du Public (ERP). Ce rapport contient un plan de sécurité incendie composé de la vue en plan cotée de chaque niveau de la construction projetée faisant apparaître moyens projetés pour la lutte anti-incendie (positionnement des hydrants, alarmes, bouton-poussoir, etc.) ainsi que tous les éléments nécessaires à l'évacuation des personnes en cas d'incendie (pictogramme, routes d’évacuation, etc.) ;
• une copie du certificat de conformité environnementale délivré par le Ministre chargé de l’environnement lorsque le projet visé par la demande de permis de construire est, de par son importance, sa dimension ou ses incidences, susceptible de porter atteinte à l’environnement bâti, humain ou naturel ; ce, conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur et relatifs à la protection de l’environnement ;
• un rapport présentant les mesures prises en compte afin de garantir l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, s'il s'agit d'un établissement recevant du public ;
• un rapport d’étude de sol réalisé et signé par un laboratoire agréé en République du Bénin ;
• les notes de calcul des structures réalisées et signées par un ingénieur en génie civil privé reconnu en République du Bénin ;
• une méthodologie d’exécution des travaux prenant en compte la réglementation des chantiers.