Comment faire un extrait de casier judiciaire (Bulletin N° 3) au Cameroun ?
Ajoutée : 2021-12-08 13:23:48 | Modifiée : 2021-12-08 13:23:48
Avant de répondre à votre question, il nous semble utile de définir ce qu'est un Extrait de casier judiciaire (Bulletin N° 3).
L'extrait de casier judiciaire ou Bulletin N° 3 est un document fournissant des informations personnelles sur la responsabilté pénale du demandeur. Il est strictement personnel et confidentiel et, au Cameroun, est délivré par le tribunal de première instance du lieu de naissance du demandeur qui, peut être un particulier ou une personne morale.
L'extrait de casier judiciaire ou Bulletin N° 3 fait état ou non du relevé des condamnations à des peines privatives de liberté non effacées par l'amnistie ou la réhabilitation et des condamnations relatives à la circulation routière.
C'est un document généralement exigé dans certaines démarches administratives. Les candidats aux différents concours de recrutement à la fonction publique au Cameroun, par exemple, doivent toujours produire ce document comme l'une des pièces constitutives de leurs dossiers.
Où demander l'extrait de casier judiciaire ou Bulletin N° 3 ?
Vous pouvez obtenir votre extrait de casier judiciaire ou Bulletin N° 3 auprès du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.
Comment se passe la demande d'extrait de casier judiciaire ou Bulletin N° 3 ?
- Si la demande est pour un particulier (personne physique) :
Il faut une demande de Bulletin N° 3 (c'est une fiche qui se vend généralement à 100Fcfa que vous devez remplir). En principe, un timbre fiscal (1000 FCFA) devrait y être apposé après l'avoir remplie. [Dans la pratique, cette demande est souvent déposée sans timbre fiscal. Et avant le retrait du casier judiciaire, il est demandé au demandeur de payer 1500Fcfa, 2000frs et parfois plus.]
Après avoir rempli la fiche, vous la déposez au service qui reçoit les demandes au parquet du Tribunal de première instance de votre lieu de naissance.
On vous appelle quelque temps après pour vous remettre l'extrait de casier judiciaire ou Bulletin N° 3 PAS ENCORE SIGNE. Vous devez aller à l'hôtel des finances (impôts) pour y faire apposer un timbre fiscal de 1000 Fcfa.
Après les impôts, vous revenez déposer l'extrait de casier judiciaire timbré et vous vous acquittez des frais de recherche qui coûtent 200Fcfa. Il faudra ensuite attendre 30 minutes à 24 heures maxi pour vérification et signature par le Procureur de la République.
En principe, si vous êtes un particulier, tous calculs fait, vous devez dépenser maximum 2300Fcfa, sans compter vos frais de déplacement (transport : voyages, taxi), pour obtenir votre extrait de casier judiciaire ou Bulletin N° 3.
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