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Comment établir un EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE au Mali ?

Ajoutée : 2022-08-13 18:59:09 | Modifiée : 2022-08-15 07:52:34


Le mariage est acte solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par le Code civil (mariage civil) ou par les lois religieuses (mariage religieux).

 

L'acte de mariage est un document administratif, qui constitue une preuve juridique de la situation maritale des époux. C'est un acte de l'état civil, établi par un officier d'état civil, lors de la cérémonie civile du mariage, à la mairie. Il est signé par le maire ou l'adjoint de celui-ci, les époux et les témoins du mariage. Par la suite, il est conservé en mairie dans un registre spécial. Il est possible d'obtenir des copies ou des extraits d'acte de mariage, selon les besoins du couple. 

 

 

À quoi sert l'acte de mariage ?

L’acte de mariage peut être nécessaire pour effectuer certaines démarches. Il peut être demandé dans les cas suivants :

  • Pour apporter la preuve de l’authenticité de l’union civile de deux personnes et permettre à chacun des époux d’exercer son droit ainsi que celui des enfants ;
  • Pour obtenir certains documents administratifs comme le certificat de nationalité française, le livret de famille, un contrat de mariage ;
  • Pour un divorce ou un remariage.

C'est pour cette raison qu'il est nécessaire, voire obligatoire de posséder une copie de son acte de mariage.

 

 

 

 

Quel est le contenu de l'acte de mariage ?

L'acte de mariage contient les mentions obligatoires d’un acte d’état civil (année, jour et heure d’émission, prénoms et noms de l’officier de l’état civil), ainsi que les mentions suivantes :

  • L'état civil de chaque époux : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile, et l'état civil des parents de chaque époux.
  • Les nom et prénom(s) des précédents conjoints des époux s'il y a lieu.
  • Le consentement de certains membres de la famille. Dans certains cas il peut être donné par le père, la mère, un aïeul, le conseil de famille.
  • La déclaration des époux mentionnant leur consentement à se marier.
  • L'état civil des témoins et leur qualité de majeur.
  • La mention stipulant qu'il a été établi ou non un contrat de mariage.

 

 

Où obtenir un extrait d'acte de mariage ?

Un acte de mariage est un acte de l'état civil, établi par un officier d'état civil. Il constitue une preuve juridique de la situation maritale des époux. De ce fait, pour obtenir un extrait d'acte de mariage, il faut se rendre à la mairie.

 

 

Quelles sont les démarches à suivre pour l'obtention d'un extrait d'acte de mariage au Mali ?

Pour obtenir un extrait d'acte de mariage au Mali, il faut suivre les étapes suivantes :

  • Le couple se présente à la mairie (maire adjoint chargé de l’état civil) qui procède à l’enregistrement de la déclaration. 
  • Le délai légal pour célébrer le mariage après déclaration est de quinze (15) jours francs sauf dérogation et s’il n’y a pas d’opposition. 
  • Le responsable chargé de l’état civil ouvre une enquête pour déterminer entre autres si : 
    • L ’homme est déjà marié, et s’il ne vit pas en régime monogamique avec la première épouse.
    • La femme n’est pas mariée, ou n’est pas précédemment fiancée.
    • La femme n’est pas une mineure.

Au terme de l’enquête, l'officier de l'état civil confirme la célébration du mariage à l’époux. Le mariage est célébré par l'officier de l'état civil (maires ou adjoints) en présence des époux et des témoins.

 

 

Quels sont les documents à fournir pour établir un extrait d'acte de mariage au Mali ?

Les documents suivants doivent être fournis pour établir un extrait d'acte de mariage au Mali :

  • Extraits d’acte de naissance des futurs époux.
  • Cartes d’identités des futurs époux et copies cartes d'identité des témoins.

 

 

Combien ça coûte d'établir un extrait d'acte de mariage au Mali ?

L'établissement de l’extrait d'acte de mariage est gratuit au Mali. L'établissement d'une copie quant à elle coûte 100 FCFA.

Pour ce qui est de l'établissement du livret de famille, le coût s'élève à 1000 FCFA.

À noter que dans la pratique, les coûts diffèrent selon la commune en fonction des frais fixes et des frais variables fixés par délibérations des conseils municipaux.

 

 

Quel est le délai d'obtention de l'extrait de l’acte de mariage ?

L’extrait de l’acte de mariage est délivré sur place après la célébration du mariage des conjoints.

 

 

 

 



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