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Comment procéder à une DEMANDE DE DIVORCE au Mali ?

Ajoutée : 2022-08-14 12:37:24 | Modifiée : 2022-08-15 07:44:49


Le divorce est la dissolution légale du mariage civil prononcée par un tribunal du vivant des époux, à la demande d'un ou des deux conjoints selon des formes déterminées par la loi.

 

Au Mali, et comme dans beaucoup d'autres pays, la dissolution judiciaire d’un mariage est obtenu par le divorce qui peut être prononcé soit par consentement mutuel, soit par rupture de la vie commune, soit pour faute.

La matière est réglementée par les articles 325 et suivants du Code des personnes et de la famille prévus par la LOI N°2011 – 087 du 30 Décembre 2011.

Le tribunal compétent en matière de divorce est celui du dernier domicile commun des époux ou celui de l’époux défendeur.

Sauf en matière de divorce par consentement mutuel, la tentative de conciliation est obligatoire dans tous les autres cas de divorce.

L’instance est introduite sous la forme ordinaire et la cause est débattue en Chambre de conseil, le ministère public entendu et le jugement est rendu en audience publique comme en cause d’appel où c’est un arrêt qui est rendu en audience publique.

Le pourvoi en cassation en matière de divorce est suspensif.

 

 

 

 

Quand faut-il initier une procédure de divorce ?

Une procédure de divorce peut être initier lorsque :

  • l'un des époux decide de mettre fin au mariage ;
  • conjointement les deux époux décident de mettre fin à leur union.

 

 

Quelle est la procédure civile du divorce au Mali ?

Au Mali, l'un des deux époux peut demander le divorce. Et trois cas de divorce sont prévus par la loi de 2011 :

 

1. Divorce par consentement mutuel

Les deux époux, lorsqu’ils demandent conjointement le divorce, n’ont pas à en faire connaître la cause ; ils doivent seulement soumettre à l’approbation du juge un projet de convention qui en règle les conséquences.

Quelles sont les conditions de fond d'un divorce par consentement mutuel ?

  • Aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée dans les six premiers mois du mariage ou lorsque l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection des incapables.
  • Les époux règlent librement les conditions et les conséquences de la rupture du lien conjugal toutes les fois qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs et à l’intérêt de l’enfant.
  • Le consentement des époux n'est valable que s'il émane d'une volonté libre et exempte de vice.

Le divorce doit porter non seulement sur la rupture du lien conjugal, mais aussi sur le sort des biens et des enfants issus du mariage.

 

Quelles sont les pièces à fournir (conditions de forme) pour un divorce par consentement mutuel ?

La demande de divorce doit être présentée par écrit au tribunal civil du domicile commun, ou de celui de l’un des époux, soit par les époux en personne, soit par leurs conseils respectifs, soit par un conseil choisi d’un commun accord.

Elle doit être accompagnée :

  • d’un extrait de l'acte de mariage ;
  • des extraits d'actes de naissance des enfants mineurs ;
  • d’une convention matrimoniale s’il en existe ;
  • d'un inventaire de tous les biens meubles et immeubles ;
  • d'une convention écrite réglant la garde, l’éducation et l’entretien des enfants, le sort des biens liquidant la communauté, s’il y’a lieu.

 

 

2. Divorce pour rupture de vie commune

Un époux peut demander le divorce, en raison d’une rupture prolongée de la vie commune lorsqu’ils vivent séparés de fait, depuis trois ans ou en cas d’impossibilité de l’un de satisfaire à ses obligations conjugales.

Il en est de même lorsque les facultés mentales du conjoint se trouvent, depuis trois ans, si gravement altérées qu’aucune communauté de vie ne subsiste entre les époux et ne pourra, selon les prévisions les plus raisonnables, se reconstituer dans l’avenir.

Toutefois, si l’autre époux établit que le divorce aurait, soit pour lui, compte tenu de son âge et de la durée du mariage, soit pour les enfants, des conséquences matérielles et morales d’une exceptionnelle dureté, le juge rejette la demande.

En effet, le juge rejette la demande d’office, lorsqu’il apparaît que le divorce aurait pour le conjoint des conséquences matérielles et morales d’une extrême dureté.

L’époux qui demande le divorce pour rupture de vie commune en supporte toutes les charges.

 

 

3. Divorce pour faute

Un époux peut demander le divorce pour faute en cas :

  • d’adultère de l’autre ;
  • d’excès, sévices et injures graves de l’autre rendant la vie conjugale impossible ;
  • de condamnation de l’autre à une peine afflictive et infamante ;
  • d’alcoolisme invétéré ou de toxicomanie ;
  • de manquement à un engagement substantiel.

L’épouse peut également demander le divorce lorsque le mari refuse de subvenir à ses besoins essentiels : nourriture, logement, habillement et soins médicaux.

 

Quelle est la procédure à suivre dans le cas du divorce pour faute ?

L’époux demandeur présente une requête écrite au juge ou à défaut au chef de la circonscription administrative qui la transmet à la juridiction compétente.

Le juge indique le jour, heure et lieu auxquels il sera procédé à la tentative de conciliation.

L’époux défendeur est cité à comparaître pour l’audience de la tentative de conciliation suivant les formes prescrites par le code de procédure civile.

Le juge peut s’entretenir aux fins de la conciliation, séparément avec chacun des époux, avant de les réunir en sa présence.

Lorsque l’époux défendeur ne se présente pas devant le juge, celui-ci doit néanmoins s’entretenir avec l’autre conjoint et l’inviter à la réflexion.

La tentative de conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité ; il peut être accordé aux époux un temps de réflexion qui ne peut excéder six mois.

Le juge peut, s’il y a lieu, ordonner toutes mesures urgentes.

S’il autorise la femme à résider séparément, il indique la maison dans laquelle elle sera tenue de résider, lui accorde une provision alimentaire si la situation le rend nécessaire.

La conciliation est constatée par un procès verbal. Le procès verbal de conciliation est insusceptible de recours. Il peut être revêtu de la formule exécutoire.

A défaut de conciliation, il est fait mention dans le procès verbal de tentative de conciliation. Le juge autorise, dans ce cas, l’époux demandeur à faire citer l’autre à comparaître devant le tribunal. Nul ne peut se prévaloir pour la suite de la procédure des allégations faites lors de la tentative de conciliation.

Le juge saisi à la fois d'une demande de divorce par l'un des époux et d'une demande en séparation de corps par l'autre, statue en premier lieu sur la demande en séparation de corps.

La demande de divorce est, en tout état de cause, convertible en demande de séparation de corps. La conversion de la demande de divorce en demande de séparation de corps peut avoir lieu même devant la Cour d’Appel.

La demande reconventionnelle en divorce peut être introduite par conclusions. Elle est irrecevable lorsque la demande principale a pour objet la séparation de corps. Elle peut être présentée devant la Cour d’Appel pour la première fois sans être considérée comme demande nouvelle.

Le retrait de la demande principale en divorce n'affecte pas le sort de la demande reconventionnelle en divorce ou en séparation de corps qui demeure recevable.

L'intervention est admise en instance de séparation de corps ou en divorce dans les formes et conditions prévues par le code de procédure civile commerciale et sociale. Le tiers intervenant assiste aux débats dans la limite de son intérêt.

 

 

Quels sont les effets (conséquences) du divorce au Mali ?

La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. Elle libère les époux de leurs obligations.

Néanmoins, les enfants issus du lien dissous conservent tous les droits et privilèges qu’ils tiennent des lois ou des conventions matrimoniales de leurs parents.

Si à tout jamais les deux époux divorcés souhaitent à nouveaux s'unir, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.

La femme divorcée ne peut contracter un nouveau mariage avant un délai de trois mois à compter du divorce.

L’épouse placée dans le besoin du fait du divorce prononcé au tort du mari a droit à une pension alimentaire sans préjudice des dommages-intérêts.

La pension alimentaire ne peut excéder le quart du montant du revenu du mari.

Dans le cas de mariage polygamique, cette fraction ne peut être supérieur à :

  • 1/8 pour deux épouses ;
  • 1/12 pour trois épouses ;
  • 1/15 pour quatre épouses.

La pension alimentaire cesse d’être due en cas de remariage de la femme, de changement substantiel avéré, d’inconduite notoire ou lorsqu’elle cesse d’être nécessaire.

Dans tous les cas elle cesse d’être due après un délai maximum de cinq ans.

La garde des enfants mineurs est confiée à l'époux au profit duquel le divorce est prononcé à moins que le tribunal, soit d’office, soit sur la demande de la famille ou du ministère public, n'ordonne pour l’intérêt des enfants que la garde de tous ou de quelques uns soit confiée soit à l’autre époux ou à une tierce personne.

Les père et mère conservent dans tous les cas le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et sont tenus d'y contribuer à proportion de leurs revenus. Ils ont également le droit de visite dans les conditions fixées par le juge.

La garde, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut toujours être modifiée, soit d’office, soit à la requête de la famille ou du Ministère public.

 

 

Quelles sont les documents à fournir lors d'une demande de divorce ?

Parmi les documents à fournir lors d'une demande de divorce, il y a :

  • Une demande écrite
  • Une copie de l’acte de mariage
  • Les actes de naissance des enfants s’il y a lieu

En plus des documents listés ci-dessus, d'autres documents peuvent être requis en fonction du cas de divorce.

 

 

Combien coûte une demande de divorce au Mali ?

Au Mali, la demande de divorce implique une consignation de 20 000 FCFA payée au greffe du Tribunal. Le divorce peut être prononcé par le juge du Tribunal du dernier domicile commun des époux ou celui de l'époux défendeur. Le document délivré par le Tribunal est un jugement de divorce.

 

 

Quelle est le delai d'obtention d'une demande de divorce au Mali ?

L'obtention d'une demande de divorce au Mali dépend de la complexité de l’affaire.

 

 

 

 



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